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Chapitre IV

Dispositions particulières aux terrains agricoles

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Article L431-1

Mesures de réorganisation territoriale après expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L424-3

Article L424-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité des dispositions spécifiques aux terrains acquis par demande du propriétaire

Résumé Les terrains agricoles acquis par le propriétaire à sa demande et restés disponibles après les travaux ne sont pas concernés par les règles de priorité.

Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.

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Version 1

Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.