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Chapitre IV

Dispositions particulières aux terrains agricoles

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Article L424-3

Non-applicabilité des dispositions spécifiques aux terrains acquis par demande du propriétaire

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L424-2

Article L424-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité d'acquisition pour les anciens propriétaires de terrains agricoles expropriés

Résumé L'ancien propriétaire d'un terrain agricole exproprié peut l'acheter en premier, mais doit le faire vite.

Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.

A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.

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Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.

A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.