Article L423-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de prêt pour les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés
Résumé Les propriétaires qui perdent leur maison ont droit à des prêts pour en construire une nouvelle, si leurs revenus sont suffisamment bas.
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction, lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide.
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