Article L423-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instructions des contestations relatives au relogement
Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec votre relogement, le juge décide combien vous devez recevoir pour les frais de déménagement et la perte d'usage de votre logement.
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III.
Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
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