Article L423-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux droits de relogement des expropriés
Résumé Les personnes expropriées ont des droits de relogement, et ces droits sont protégés par des lois spécifiques.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.
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