Article L411-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des immeubles dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières
Résumé Les terrains dans les zones de forêts protégées peuvent être vendus, mais seulement selon des règles strictes.
Les catégories de personnes auxquelles les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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