Article L411-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession à une personne privée des immeubles classés monuments historiques
Résumé Vendre des monuments historiques à des particuliers nécessite l'accord du gouvernement et la consultation de l'ancien propriétaire.
En cas de cession à une personne privée des immeubles définis au 10° de l'article L. 411-1, le principe et les conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, après que l'ancien propriétaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
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