Article L411-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des créances en cas de résolution de cession ou de concession temporaire
Résumé Si une vente temporaire d'un bien exproprié est annulée, les dettes du propriétaire sont payées avec l'argent reçu, et cet argent est ensuite partagé entre les créanciers.
En cas de résolution de la cession ou de la concession temporaire, les privilèges et hypothèques ayant grevé les immeubles du chef du bénéficiaire de cette cession ou de ses ayants droit sont reportés sur les sommes acquises à ces derniers par le fait de la résolution. Ces sommes sont réparties entre les créanciers suivant les formes et conditions concernant le règlement des prix de vente d'immeubles.
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