Article L331-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités d'application
Résumé Les règles pour appliquer ce livre sont décrites par un décret approuvé par le Conseil d'État.
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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