Article L331-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux en cas d'appel
Résumé Si on fait appel d'un jugement, l'expropriant peut demander au juge de vérifier l'état des lieux avant les travaux, et il paiera les frais.
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision de la cour.
Les frais de ce constat sont à la charge de l'expropriant.
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