Article L311-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des indemnités par le juge de l'expropriation
Résumé Si les parties ne s'entendent pas sur l'indemnisation, un juge décide de son montant.
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.
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