Article L311-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des offres d'expropriation et demande des expropriés
Résumé L'expropriant dit combien il offre et demande aux personnes concernées de dire combien elles veulent.
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.
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