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Chapitre Ier

Procédure

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Article L311-7

Suspension de la procédure d'expropriation en cas d'offre de local de remplacement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L311-6

Article L311-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du juge en matière d'indemnisation

Résumé Le juge peut être impliqué à tout moment par l'expropriant ou l'exproprié.

Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1.

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Version 1

Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1.