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Chapitre Ier

Procédure

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Article L311-4

Notification des offres d'expropriation et demande des expropriés

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L311-3

Article L311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de faire valoir ses droits par les intéressés

Résumé Si tu n'es pas mentionné dans les articles précédents, tu dois te faire connaître à l'expropriant sinon tu perds ton droit à indemnité.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

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Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.