Article L251-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des conditions et modalités d'application du livre II par décret
Résumé Un décret décidé avec le Conseil d'État précise comment appliquer ce livre II.
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version