Article L232-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'urgence relative à la décision d'indemnités provisionnelles
Résumé La décision provisoire sur les indemnités ne peut être contestée que par un pourvoi en cassation, permettant ensuite de fixer les indemnités définitives.
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.
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