Article L141-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités d'application
Résumé C'est un décret qui dit comment appliquer les règles de ce livre.
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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