Article L122-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conduite de la procédure d'expropriation par une personne publique unique
Résumé Une seule entité publique peut gérer la procédure d'expropriation si plusieurs sont impliquées.
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.
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