Article R654-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et durées d'octroi des autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation d'animaux ou de végétaux protégés
Résumé Les permis pour manipuler des animaux ou plantes protégés peuvent être donnés à vie ou pour une courte durée.
Les autorisations mentionnées aux articles R. 654-2 et R. 654-3 peuvent être accordées :
1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
1 version
1 cité