Article R652-10-1
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1671 du 30 décembre 2014 - art. 1
L'article R. 211-64 n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er octobre 2007.
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Code de l'environnement
Article R652-10-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
L'article R. 211-64 n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er octobre 2007.