Article R644-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations exceptionnelles de prélèvement pour la faune et la flore protégées dans les Terres Australes et Antarctiques françaises
Résumé Des permis spéciaux sont nécessaires pour manipuler des animaux protégés à des fins scientifiques, délivrés par le gouvernement.
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.
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