Article R611-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 142-1 et R. 142-3 à la Nouvelle-Calédonie
Résumé Pour la Nouvelle-Calédonie, les règles des articles R. 142-1 et R. 142-3 se réfèrent à l'article L. 611-4.
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 142-1 et R. 142-3, la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 611-4.
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