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Chapitre Ier

Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

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Article R611-2

Application spécifique de l'article R. 141-1 en Nouvelle-Calédonie

Code de l'environnement

Article R611-1

Article R611-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé Des règles de protection de l'environnement s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec quelques modifications.

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du référentiel des juridictions

Résumé des changements La mise à jour remplace désormais toutes les mentions des tribunaux judiciaires par le tribunal de première instance, alors que l’ancienne version ne concernait que les tribunaux de grande et d’instance.

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de l’étendue des articles applicables

Résumé des changements La loi précise désormais que seules les dispositions des séries R 141–20 et R 142–09 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, remplaçant l’énoncé plus large qui englobait tout le bloc de la série

En vigueur à partir du jeudi 14 juillet 2011

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.