Code de l'environnement

Article R581-24-1

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Calcul de la surface unitaire des publicités

Résumé La surface d'une pub se calcule en regardant l'appareil qui la reçoit.

Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.


Historique des versions

Version 1

Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.