Article R571-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attestation pour les émissions sonores
Résumé L'organisme agréé envoie le rapport d'essais au demandeur et décide si l'attestation est accordée ou refusée, avec une raison en cas de refus.
Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essais sont satisfaisants, il délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus motivé.
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