Article R555-30-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de pérennisation des conventions de servitudes pour les canalisations de transport
Résumé Le transporteur doit respecter les accords de servitude pendant toute la durée de fonctionnement ou d'arrêt de la canalisation.
Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour pérenniser, pendant toute la durée d'exploitation ou d'arrêt temporaire de la canalisation, le respect des conventions de servitudes mentionnées au 8° de l'article R. 555-8.
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