Article R551-6-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des prescriptions d'aménagement et d'exploitation
Résumé Ne pas respecter les règles des infrastructures peut coûter une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L. 551-3.
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