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Section 8

Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

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Article R592-37

Délégation de signature au sein de la Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement

Article R592-36

Article R592-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appui technique à la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé La commission des sanctions peut recevoir de l'aide des employés de l'autorité, mais seulement si le président est d'accord.

La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels des services de l'autorité.

Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et clarification du cadre d’appui

Résumé des changements La version actuelle élargit la coopération en ajoutant le président du service Radioprotection comme signataire et précise que le soutien provient désormais d’un groupe plus large appelé «personnel» plutôt que simplement d’«agents».

La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels des services de l'autorité.

Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'appui technique d'agents des services de l'autorité.

Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.