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Section 8

Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

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Article R592-38

Rémunération des membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement

Article R592-37

Article R592-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé Le président de la commission peut donner à un employé le droit de signer des papiers administratifs.

Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, donner délégation à tout agent de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des conditions d’accord et portée des délégations

Résumé des changements L’article étend les pouvoirs en ajoutant la Radioprotection : le président doit désormais obtenir l’accord du chef d’Autorité de sûreté nucléarée et de radioprotectión ainsi que pouvoir déléguer aux agents des deux autorités.

Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, donner délégation à tout agent de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, donner délégation à tout agent de l'autorité de sûreté nucléaire placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.