Article R543-118
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'obtention de l'attestation de capacité pour certains opérateurs
Résumé Les opérateurs avec peu de fluide dans leurs équipements ont jusqu'en 2009 pour obtenir une attestation.
Les opérateurs qui, au 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes disposent d'un délai expirant le 4 juillet 2009 pour obtenir l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99.
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