Article R543-109
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et missions des organismes agréés pour les fluides frigorigènes
Résumé Un organisme agréé pour les fluides frigorigènes a des missions précises et un cahier des charges à suivre.
La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé et la durée de l'agrément. A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne :
1° Les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ;
2° Les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de capacité ;
3° Les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs prévue à l'article R. 543-104.
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