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Sous-section 2

Obligations de responsabilité élargie des producteurs

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Article R543-3

Gestion des déchets d'huiles minérales ou synthétiques lubrifiantes ou industrielles

Code de l'environnement

Article R543-13

Article R543-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition de contenants et équipements de protection pour la collecte des huiles usagées

Résumé Les éco-organismes donnent gratuitement des contenants et équipements pour la collecte des huiles usagées aux collectivités qui le demandent.

L'éco-organisme met à disposition sans frais, auprès des collecteurs d'huiles usagées avec lesquels il contracte en application des articles R. 543-9 ou R. 543-10, et qui en font la demande, des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte de ces huiles usagées, ainsi qu'auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets qui en font la demande.

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L'éco-organisme met à disposition sans frais, auprès des collecteurs d'huiles usagées avec lesquels il contracte en application des articles R. 543-9 ou R. 543-10, et qui en font la demande, des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte de ces huiles usagées, ainsi qu'auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets qui en font la demande.