Article R543-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des éco-organismes pour la gestion des huiles usagées contaminées
Résumé Les éco-organismes paient pour gérer les huiles usagées contaminées quand on ne sait pas qui les a contaminées.
L'éco-organisme supporte les coûts de la gestion des huiles usagées dont la contamination empêche la régénération ou le recyclage en l'absence d'identification du ou des auteurs de cette pollution.
1 version
2 cités