Article R543-7
Abrogé depuis le 2022-01-01
La personne agréée peut recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
1 version
Code de l'environnement
Article R543-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
La personne agréée peut recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.