Article R543-10
Abrogé depuis le 2022-01-01
En cas d'inobservation de ses obligations, l'agrément est révocable dans les formes prévues par un arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 543-8.
1 version
1 cité
Code de l'environnement
Article R543-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
En cas d'inobservation de ses obligations, l'agrément est révocable dans les formes prévues par un arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 543-8.