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Sous-section 2

Importation en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne

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Article R542-44

Procédure d'autorisation pour l'exportation de déchets radioactifs vers un État membre de la Communauté européenne

Code de l'environnement

Article R542-43

Article R542-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission de l'accusé de réception des déchets radioactifs

Résumé Après avoir reçu des déchets radioactifs, il faut envoyer une confirmation au ministre de l'énergie dans les 15 jours.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le destinataire transmet l'accusé de réception du document uniforme de suivi au ministre chargé de l'énergie, qui en transmet une copie aux autorités compétentes des Etats concernés par l'opération.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une obligation et d’un délai pour le destinataire

Résumé des changements Le destinataire doit désormais transmettre l’accusé de réception dans les 15 jours suivant la réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, avant que le ministre ne transmette une copie aux autorités compétentes.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le destinataire transmet l'accusé de réception du document uniforme de suivi au ministre chargé de l'énergie, qui en transmet une copie aux autorités compétentes des Etats concernés par l'opération.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Le ministre chargé de l'énergie transmet copie de l'accusé de réception du document uniforme de suivi aux autorités compétentes des Etats concernés par l'opération.