Retour à la section

Sous-section 3

Exportation à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne

Article suivant

Article R542-45

Procédure d'autorisation de transfert de déchets radioactifs vers un Etat membre de l'UE

Code de l'environnement

Article R542-44

Article R542-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour l'exportation de déchets radioactifs vers un État membre de la Communauté européenne

Résumé Pour exporter des déchets radioactifs vers un autre pays européen, il faut demander l'autorisation au ministre de l'énergie, qui la transmet ensuite aux pays concernés.

La demande d'autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne est adressée par le détenteur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document uniforme de suivi.

Le ministre chargé de l'énergie transmet la demande régulièrement renseignée contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de l'Etat de destination et, si le transfert implique d'emprunter le territoire d'autres Etats, aux autorités compétentes de ces Etats, en vue de recueillir leur consentement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension portée & procédures renforcées

Résumé des changements L’article étend la liste des déchets concernés (incluant maintenant les combustibles nucléaires usés), impose une destination européenne, change "expéditeur" en "détenteur", ajoute une étape où la demande est envoyée aux autorités nationales ainsi qu’aux États traversés pour recueillir leur accord.

La demande d'autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne est adressée par le détenteur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document uniforme de suivi.

Le ministre chargé de l'énergie transmet la demande régulièrement renseignée contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de l'Etat de destination et, si le transfert implique d'emprunter le territoire d'autres Etats, aux autorités compétentes de ces Etats, en vue de recueillir leur consentement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

La demande d'autorisation d'exporter des déchets radioactifs est adressée par l'expéditeur au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38.