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Sous-section 2

Importation en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne

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Article R542-43

Délai de transmission de l'accusé de réception des déchets radioactifs

Code de l'environnement

Article R542-42

Article R542-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas d'incident lors de l'importation de déchets radioactifs

Résumé Si un problème empêche l'importation des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, il faut le dire tout de suite au ministre de l'énergie.

Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas l'importation dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification immédiate en lieu et place du délai fixe

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime le délai et la transmission d’un accusé‑de‑réception, et impose plutôt une information immédiate au ministre en cas d’incident empêchant l’importation des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.

Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas l'importation dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des déchets radioactifs, le destinataire transmet au ministre chargé de l'énergie l'accusé de réception du document uniforme de suivi.