Article R541-178
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité administrative compétente pour les agréments des éco-organismes et des systèmes individuels
Résumé Les ministres de l'environnement et ceux qui accordent les agréments pour les éco-organismes et les systèmes individuels sont l'autorité administrative.
Au sens de la présente section, l'autorité administrative s'entend, sans préjudice des compétences propres du ministre chargé de l'environnement, des ministres compétents pour délivrer l'agrément en application de l'article R. 541-87 s'agissant des éco-organismes et de l'article R. 541-134 s'agissant des systèmes individuels.
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