Article R541-152
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du fonds dédié à la réparation
Résumé Le fonds pour la réparation peut avoir des règles détaillées dans un document.
Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe.
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