Article R541-136
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de modification du système individuel de gestion des déchets
Résumé Un producteur doit avertir les autorités en cas de gros changement dans son système de gestion des déchets.
Le producteur dont le système individuel est agréé informe l'autorité administrative de tout projet modifiant notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d'agrément, en particulier les mesures décrites en application du 1° de l'article R. 541-133 et les capacités techniques ou les moyens financiers ou organisationnels qui ont conduit à son agrément.
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