Article R541-135
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de renouvellement d'agrément pour les systèmes individuels de gestion des déchets
Résumé Renouvelez votre permis de gestion des déchets 4 mois avant la fin, et il sera traité comme une nouvelle demande.
Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative au moins quatre mois avant l'échéance de celui-ci. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles R. 541-133 et R. 541-134.
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