Article R541-106
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contractualisation pour les éco-organismes
Résumé Les éco-organismes doivent faire des contrats avec tout le monde qui le veut, si les conditions sont acceptées.
Tout éco-organisme est tenu de contracter, sur l'ensemble du territoire national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle accepte les clauses du contrat type établi en application de l'article R. 541-104 ou de l'article R. 541-105.
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