Article R541-102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat type pour la prévention des déchets par les éco-organismes
Résumé Les éco-organismes doivent faire un contrat pour financer des actions contre les déchets si le cahier des charges le demande.
Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des produits relevant de son agrément, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit notamment le montant et les modalités de son soutien financier.
Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent article et les clauses minimales du contrat type.
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