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Sous-section 2

Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

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Article R536-11

Sanctions pour les infractions liées à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

Code de l'environnement

Article R536-10-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des agents de la défense nationale des dispositions de dissémination volontaire

Résumé Les agents de la défense nationale ne suivent pas les mêmes règles et doivent être approuvés par le ministre de la défense.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale, mentionnés à l'article L. 172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le seul ministre de la défense.

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Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale, mentionnés à l'article L. 172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le seul ministre de la défense.