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Sous-section 2

Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

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Article R536-10-1

Exclusion des agents de la défense nationale des dispositions de dissémination volontaire

Code de l'environnement

Article R536-10

Article R536-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux fonctionnaires et agents assermentés pour des fonctions d'inspection

Résumé Les inspecteurs déjà assermentés n'ont pas besoin de refaire un serment et utilisent une carte unique pour prouver leurs compétences.

Dans le cas de fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, la réitération de prestation de serment prévue par la présente sous-section n'est pas requise.

Les fonctionnaires ou agents relevant de cette situation dispose d'une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du besoin d’avis procuratoriel et simplification des formalités

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'exigence d'un avis du procureur et précise que seul le ré‑serment n’est plus requis pour les fonctionnaires déjà assermentés en inspection ; elle conserve toutefois la disposition relative à une carte professionnelle unique.

Dans le cas de fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, la réitération de prestation de serment prévue par la présente sous-section n'est pas requise.

Les fonctionnaires ou agents relevant de cette situation dispose d'une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Dans le cas de fonctionnaires ou agents assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.

Dans ce cas, les mentions prévues à l'article R. 536-9 peuvent être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.