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Procédure d'autorisation

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Article R533-14

Changement de responsable de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés

Code de l'environnement

Article R533-12

Article R533-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel relatif au dossier technique des OGM

Résumé Qui touche au dossier des OGM doit garder le secret, sinon c'est une amende et de la prison.

Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R. 533-3 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R. 533-3 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.