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Sous-section 3

Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration d'utilisation

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Article R532-25

Utilisation confinée des OGM à des fins industrielles

Code de l'environnement

Article R532-31

Article R532-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Niveau de confinement pour les utilisations déclarées ou autorisées

Résumé Le préfet décide du confinement à respecter pour toutes les utilisations d'OGM dans une même installation.

Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même installation classée, une ou plusieurs autorisations ou une ou plusieurs déclarations pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés en application de la présente section, le préfet précise le niveau de confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou autorisées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'agrément par autorisation

Résumé des changements Le texte remplace le mot « agrément » par « autorisation » et modifie la fin pour parler d’« utilisations déclarées ou autorisées » au lieu de « déclarées ou agréées », clarifiant ainsi les types de décisions administratives concernées.

Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même installation classée, une ou plusieurs autorisations ou une ou plusieurs déclarations pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés en application de la présente section, le préfet précise le niveau de confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou autorisées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 26 septembre 2011

Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même installation classée, un ou plusieurs agrément ou une ou plusieurs déclaration pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés en application de la présente section, le préfet précise le niveau de confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou agréées.