Article R532-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation confinée des OGM à des fins industrielles
Résumé Les règles pour utiliser des OGM en sécurité s'appliquent aussi à la production industrielle, avec des ajustements prévus, et le préfet en est responsable.
Les dispositions des sections 1 à 3 s'appliquent aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
Le préfet est l'autorité compétente.
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