Section parente

Section 4

Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle

Section suivante

Section 5

Dispositions particulières relatives à la défense nationale

R532-32 — R532-34

Code de l'environnement

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration d'utilisation

Article R532-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revues périodiques des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés

Résumé Les installations utilisant des organismes génétiquement modifiés doivent être vérifiées régulièrement, et les changements importants doivent être signalés au préfet.

Sans préjudice de l'application des articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54, l'évaluation des utilisations confinées, les mesures de confinement et les autres mesures de protection sont revues par l'exploitant au minimum tous les cinq ans. Si des modifications substantielles sont mises en évidence, l'exploitant en informe le préfet dans les plus brefs délais et notamment lorsque l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :

1° Il a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement ;

2° Le risque présenté par l'utilisation est aggravé ;

3° Les mesures de confinement ne sont plus appropriées ou la classe attribuée aux utilisations confinées a changé ;

4° Les conditions de l'utilisation sont modifiées de façon notable.

Le préfet évalue si une nouvelle demande doit lui être adressée et en informe l'exploitant.

3 versions

3 cités

Article R532-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'accident pour les installations utilisant des OGM

Résumé Si un accident survient dans une installation utilisant des OGM, l'exploitant doit le signaler au préfet, qui informe ensuite les autorités compétentes.

L'exploitant de l'installation informe le préfet de tout accident dans les conditions définies à l'article R. 512-69. Il indique notamment les circonstances de l'accident, la désignation des organismes génétiquement modifiés libérés, les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées, les mesures prises ainsi qu'une analyse de l'accident assortie de recommandations destinées à en limiter les conséquences et à éviter que de tels accidents ne se reproduisent. Le préfet transmet ces informations à l'agence régionale de santé et au ministre chargé de l'environnement qui en informe la Commission européenne.

1 version

1 cité

Article R532-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Niveau de confinement pour les utilisations déclarées ou autorisées

Résumé Le préfet décide du confinement à respecter pour toutes les utilisations d'OGM dans une même installation.

Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même installation classée, une ou plusieurs autorisations ou une ou plusieurs déclarations pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés en application de la présente section, le préfet précise le niveau de confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou autorisées.

2 versions